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En droit français des sociétés, l'apport partiel d'actif se définit comme l'apport d'éléments actifs et passifs par une société apporteuse à une société existante ou nouvellement créée. Un commissaire aux apports inscrit sur la liste des commissaires aux…
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Le commissaire à la fusion vérifie la valeur des apports correspondant à chacune des sociétés concernées par la fusion. Il certifie que les valeurs des sociétés sont au moins celles mentionnées dans le traité d'apport.
Voir cette actualitéLa banque prête aux entreprises et sociétés commerciales. Son objectif principal est de maximiser sa rentabilité en prenant un minimum de risques. Le chef d'entreprise, à la recherche d'un financement, s'appuiera utilement sur un professionnel expériment…
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Le droit français des entreprises et des sociétés commerciales propose des structures juridiques adaptées à la taille des entreprises : depuis le régime micro-entrepreneur, en passant par les sociétés de personnes jusqu'à la société à responsabilité limi…
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